Dispositions générales
L’accès, la consultation, la vente de service (examen psychotechnique), l’utilisation du site Internet édité par la société ABC Conduite, accessible à l’adresse
abc-conduite.net (ci-après le « Site »), sont soumis au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ABC »).
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Utilisation du Site
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Contenu du Site et vente du service
Ce site propose la réservation par prépaiement en ligne d'un rendez-vous, proposé sur différentes villes, avec un psychologue agréé et formé pour effectuer un examen psychotechnique dans le cadre d'une annulation, invalidation ou suspension de 6 mois ou plus du permis de conduire français (arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médicale de l'aptitude à la conduite automobile, paru au JORF n°0049 du 27 février 2019). Le cadre concerne également toute demande, volontaire ou prescrite par un médecin agréé, de vérification des aptitudes psychomotrices et cognitives à la conduite automobile.
Cet examen donne lieu systématiquement à un compte-rendu à destination du client.
Le tarif de l'examen est de 100€ HT (non assujetti à TVA). Le paiement par CB en ligne permet de réserver directement un rendez-vous et de bénéficier d'une réduction de -5%. Cette remise s'applique exclusivement à la prise de rendez vous en ligne sur le Site. Le paiement peut s'effectuer sur place au tarif plein le jour du rendez-vous, en chèque ou en espèces, en réservant par téléphone.
Pour toute réservation sur le site internet, ABC Conduite s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'examen psychotechnique (réservation d'une salle, déplacement, ponctualité, matériel en bon état de fonctionnement, tests standardisés, formation du psychologue...)
Le client peut opérer son droit de rétractation gratuitement par téléphone et demander un remboursement des sommes versées jusqu'à 48h ouvrés avant le rendez-vous.
ABC Conduite se réserve le droit de modifier, en cas de force majeure, une date, un horaire ou un lieu de rendez-vous. Le client sera contacté par téléphone dès que possible et d'autres possibilités de rendez-vous lui seront proposées sans frais supplémentaire. Le client peut refuser et demander un remboursement total des sommes versées. Ce remboursement sera effectué par virement dans les plus brefs délais.
Droit applicable et juridiction compétente
Le Site et les présentes CGU ABC sont soumis à la législation française. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tribunal judiciaire de Privas
10 cours du Palais
07000 Privas
Tel : 04.75.66.40.00
Mail :
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www.justice.gouv.frDisponibilité du Site
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